Conditions générales de vente des ateliers artistiques:

Les présentes Conditions sont conclues entre L’ArtZen (le vendeur) et toute personne physique souhaitant procéder à un achat ou une réservation d’Atelier via le site www.lartzen.com(le client)

IDENTIFICATION

Madame FC, résponsable de la société l’ArtZen, dont le siège social est situé au 25 r………………., immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro …….

Nom commercial : L’ArtZen Mail : lartzen84@gmail.com

Ci-après « L’ArtZen »

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objet. L’ArtZen, propose à ses clients un catalogue d’ateliers créatifs (ci-après les « Ateliers ») qui se tiennent dans son atelier. Les informations sur les Ateliers à savoir le lieu, les dates et horaires ainsi que les prix sont disponibles sur le site www.lartzen.com

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Acceptation. Lorsqu’un client s’inscrit pour participer à un ou plusieurs Atelier(s), l’inscription emporte l’acceptation des présentes Conditions par le client. Il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Modifications, disponibilités et opposabilité. Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment par L’ArtZen. La version applicable au client est celle en vigueur au jour de son inscription à l’Atelier.

Nullité – Divisibilité. Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

INSCRIPTION AUX ATELIERS CRÉATIFS

Les inscriptions se font directement en ligne à partir du site:

https://lartzen.com/lartzen/index.php/les-ateliers-artistiques/

Les inscriptions sont traitées par L’ArtZen par ordre d’arrivée.

Pour chaque Atelier de 2 h 00, un nombre minimum (4) et maximum (15) de participants est admis.

Pour chaque Atelier d’un jour ou de 2 jours, un nombre minimum (4) et maximum (7) de participants est admis.

Il est recommandé de réserver au plus tôt pour disposer d’une place.

Les inscriptions cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint, ou 48 heures avant l‘événement.

Pour valider son inscription, le client est tenu de remplir le formulaire d’inscription en ligne et d’accepter les conditions générales de vente et les mentions légales, au moment du paiement, pour pouvoir réserver un Atelier.

IDENTIFICATION

Madame FC, Résponsable de la société l’ArtZen, dont le siège social est situé au 25 r…………………………, immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro …….

Nom commercial : L’ArtZen Mail : lartzen84@gmail.com

Ci-après « L’ArtZen »

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objet. L’ArtZen , propose à ses clients un catalogue d’ateliers créatifs (ci-après les « Ateliers ») qui se tiennent dans son atelier. Les informations sur les Ateliers à savoir le lieu, les dates et horaires ainsi que les prix sont disponibles sur le site https://lartzen.com/lartzen/index.php/les-ateliers-artistiques/

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

INSCRIPTION AUX ATELIERS CRÉATIFS

Les inscriptions se font directement en ligne à partir du site

https://lartzen.com/lartzen/index.php/les-ateliers-artistiques

Les inscriptions sont traitées par L’ArtZen par ordre d’arrivée. Pour chaque Atelier, un nombre minimum (4) et maximum (7) de participants est admis. Il est recommandé de réserver au plus tôt pour disposer d’une place.

Les inscriptions cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint, ou 48 heures avant l‘événement.

Pour valider son inscription, le client est tenu de remplir le formulaire en ligne qui requiert notamment la transmission de données à caractère personnelles telles que : son nom et prénom / adresse e-mail / numéro de mobile/ atelier choisi.

Le client devra s’acquitter du paiement. Une fois le paiement valié, la réservation est confimée au client par mail.

PRIX

Montant. Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC, lorsque la TVA est applicable. Les prix sont indiqués sur le site www.lartzen.com et L’ArtZen se réservent le droit de les modifier à tout moment. En cas de modification, le prix applicable au client est celui communiqué et validé par ses soins au moment de son inscription.

Acompte. La validation d’une inscription à un Atelier nécessite le paiement immédiat dont le montant est indiqué sur le module de réservation.

Le paiement se fait, en ligne, par carte bancaire (Carte bancaire, Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires). Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte sous réserve que celle-ci soit avérée par l’établissement bancaire du client.

L’ArtZen ne fournit aucun service de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier.

Le service de paiement est exécuté par l’intermédiaire d’une billetterie électronique gérée par WEEZEVENT. Le CLIENT est invité à prendre connaissance de leurs propres conditions générales de vente disponibles ic i . Les paiements par carte bancaire sont entièrement sécurisés et les données cryptées. En cas d’incident de paiement, l’inscription du CLIENT sera impossible.

Code promotionnel. L’ArtZen est susceptible de proposer ponctuellement et pour une durée limitée des codes promotionnels. Le montant de la réduction, la durée d’utilisation et les ateliers visés sont déterminés au sein de l’offre promotionnelle diffusée. Le code promotionnel, lorsqu’il est attribué à une personne identifiée, n’est pas transmissible. Il est à utiliser pour les besoins d’une inscription à un Atelier et s’utilise uniquement lors de l’inscription. En cas d’inscription sans utilisation du code promotionnel, le prix reste intégralement dû et L’ArtZen procède à aucun remboursement.

MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT

À l’initiative du client. L’inscription est ferme et définitive : le contrat conclu entre les Parties ne peut être ni annulé ni reporté par le client pour quelque cause que ce soit hormis les cas de force majeure (article 10). En cas de demande d’annulation ou plus généralement d’absence du client à la date de l’Atelier, le paiement reste acquis à L’ArtZen.

Aucun remboursement ne sera effectué.

À L’initiative de L’ArtZen. L’ArtZen se réserve le droit, d’annuler et/ou de reporter un Atelier. L’ArtZen s’engage à prévenir dans les meilleurs délais chaque client, par courriel, et à lui préciser si l’Atelier est purement et simplement annulé ou s’il est simplement reporté (Notification d’Annulation ou Notification de Report).

En cas d’annulation, le remboursement du paiement réglé par le client interviendra dans un délai maximal de un (1) mois suivant la Notification d’Annulation. L’annulation par L’ArtZen n’aura donc aucun impact financier pour le client.

En cas de report, le client peut le refuser sous réserve de notifier son désaccord à L’ArtZen dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la Notification de Report. Ce refus emporte le remboursement de l’acompte au profit du client dans le délai ci-dessus précisé.

Passé ce délai de sept (7) jours, l’inscription du client est automatiquement reportée. Le client disposera d’une inscription prioritaire sur tout autre Atelier de son choix. Cette inscription prioritaire devra être utilisée dans un délai maximal de six (6) mois suivant la date de l’Atelier initial. Au-delà de cette période, l’inscription prioritaire sera définitivement perdue sans que cette circonstance n’ouvre droit au remboursement du paiement versé par le client.

BON CADEAU

Toute personne (“l’Offrant”) a la possibilité d’offrir à la personne de son choix (le “Client

Bénéficiaire”) une inscription à un Atelier (“Bon Cadeau”). L’Offrant est alors tenu d’acquitter immédiatement l’intégralité du prix de l’Atelier lors de l’inscription du Client Bénéficiaire.

Le Bon Cadeau est valable uniquement pour l’Atelier réservé.

Le Client Bénéficiaire peut, sur demande notifiée par tout moyen écrit, reporter ou annuler son inscription à l’Atelier réservé par l’Offrant dans les conditions ci-dessous.

La demande de report doit être notifiée plus de 30 jours avant la tenue de l’Atelier. Dans ce cas, le client Bénéficiaire dispose d’une inscription prioritaire sur tout autre Atelier de son choix. Cette inscription prioritaire devra être utilisée dans un délai maximal de six (6) mois suivant la date de l’Atelier initial. Au-delà de cette période, l’inscription prioritaire sera définitivement perdue sans que cette circonstance n’ouvre droit au remboursement du Bon Cadeau. En cas de non respect du délai précité l’acceptation du report appartient exclusivement à L’ArtZen. En cas de refus par L’ArtZen, la demande formulée sera considérée comme une demande d’annulation. Les conditions qui suivent seront pleinement applicables. Toute demande d’annulation ouvrira droit au profit du client bénéficiaire à un remboursement partiel à hauteur de 70% du prix de l’inscription sous réserve d’avoir été notifiée plus de 72 heures avant l’ouverture de l’Atelier. Aucun remboursement ne sera effectué lorsque la demande d’annulation intervient dans les 72 heures qui précèdent l’ouverture de l’Atelier. Le remboursement se fera directement et exclusivement sur le compte bancaire de l’Offrant soit via le site WEEZEVENT, soit par virement bancaire, sous réserve que celui-ci ait transmis son RIB à L’ArtZen .

R È G L E M E N T I N T É R I E U R D E S ATELIERS

Tenue et comportement. Le client est tenu de se rendre au lieu de l’Atelier en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne.

Horaires. Les horaires sont portés à la connaissance du client dès leur inscription. L’ArtZen se réserve le droit de modifier les horaires en fonction des nécessités de service.En cas de retard du client, celui-ci doit avertir L’ArtZen dans les meilleurs délais. Toute absence du client sera considérée comme une annulation à l’initiative du client (art. 5), sauf cas de force majeure (art. 11).

Accès aux locaux – entrées et sorties. Le client a accès aux locaux pour suivre l’Atelier auquel il est inscrit uniquement. En dehors de l’Atelier, il ne peut y entrer ou y demeurer. Il lui est interdit d’être accompagné de personnes non inscrites à l’Atelier (membres de la famille, amis…), d’introduire dans les locaux un animal, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de l’Atelier.

Usage du matériel. Le client est tenu d’utiliser le matériel conformément aux consignes formulées par L’ArtZen. À la fin de l’Atelier, le client est tenu de restituer tout matériel, propre et en état de fonctionnement à L’ArtZen. Le client est autorisé à apporter son propre matériel s’il le souhaite.L’ArtZen n’est pas responsable du matériel fourni par le client.

Enregistrements. Il est toléré de filmer et de prendre des notes lors des Ateliers pour un usage strictement personnel. L’utilisation de ces ressources doit cependant respecter les conditions de l’article 8.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent site et tous les éléments, marques, dessins, logos, graphiques etc. se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive du vendeur ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du vendeur. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

Les Ateliers sont destinés à des fins récréatives uniquement. Il ne s’agit en aucun cas d’une formation professionnelle.

Le client dispose d’un droit d’utilisation personnel uniquement, sans transfert de propriété quant au savoir-faire détenu par L’ArtZen. Il lui est donc interdit d’exploiter celui-ci pour des fins commerciales, directement ou indirectement.

En conséquence, le client s’interdit de reproduire, représenter, prêter, échanger, céder, extraire, transférer sur un autre support, modifier, adapter, arranger ou transformer tout document,

quel qu’en soit le support, qui lui serait transmis au cours d’un Atelier.

COMMUNICATION – TÉMOIGNAGE

L’ArtZen, se réserve le droit de recueillir l’avis du client à l’issue de chaque Atelier. Le client est informé que cet avis est susceptible d’être reproduit en totalité ou en partie sur le site www.lartzen.com afin de promouvoir cette activité. Afin de conserver l’anonymat du client, seul son prénom sera renseigné. Dès lors que le client consent à donner son avis, il accepte que celui-ci soit utilisé par L’ArtZen à des fins de promotion.

DROIT À L’IMAGE

Le client est informé que pendant chaque Atelier il est susceptible d’être photographié et/ou filmé à des fins promotionnelles. Les images, à savoir les vidéos et les photographies sont susceptibles d’être reproduites sur les supports suivants : site web de L’ArtZen, réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Instagram, etc.), presse écrite ou télévision le cas échéant.

Le client dispose sur son image d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction, son utilisation commerciale ou à la diffusion publique de son image.

L’autorisation ou l’opposition du client est recueillie par la signature de la demande d’autorisation du droit à l’image disponible en ANNEXE 1. Celle-ci sera transmise au client au début de chaque Atelier.

FORCE MAJEURE

L’ArtZen ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), l’absence du formateur intervenant, la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’ArtZen, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’ArtZen (telle qu’une impossibilité d’exercer son activité pour cause de pandémie ou d’épidémie, etc.)

La survenance d’un cas de force majeure n’entraîne pas la résolution du Contrat ; l’empêchement n’étant que temporaire et non définitif. Il s’agit d’un report. L’ArtZen proposera au Client deux (2) nouvelles périodes de formation pour lesquelles le Client disposera d’une inscription prioritaire.

RESPONSABILITÉ

L’ArtZen affirme que les Ateliers proposés sont conformes à la description qui en est faite. Le client est tenu de s’assurer préalablement à son inscription qu’il répond à son besoin.

La responsabilité de L’ArtZen ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel ou des produits proposés dans l’atelier.

De son côté, le client est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités.

Conformément à l’article 38 de la Loi du 16 juillet 1984, PIACC informe le client de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

VALIDITE DES ECHANGES ELECTRONIQUES

Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés avec L’ArtZen et accepte que ces derniers reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du client font l’objet d’un traitement réalisé par L’ArtZen, en qualité de responsable de traitement.

Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de son inscription à un Atelier.

Les données personnelles traitées aux fins d’inscription du client sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation due soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, L’ArtZen s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du PRESTATAIRE externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale indiquée à lartzen84@gmail.com

Le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (site internet de la CNIL : www.cnil.fr ) si il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

LITIGES

Médiation de la consommation. En cas de litige entre le client et L’ArtZen, ceuxci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable
d’un (1) mois, le client consommateur du professionnel pourra saisir le Médiateur de la consommation (art. R.614-1) :

En remplissant le formulaire en lignedisponible sur le site https://www.mediateur consommation-smp.fr
ou en écrivant à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation

…………………………….

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :

Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
La nature de la demande
L’exposé et la description de son litige,
Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier Médiateur
Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage

Tribunaux compétents. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles

sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cac hés, éventuelles gar anties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un clent, de commander sur le site Internet « Indiquer le site internet » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du préstataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à partir du formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes Conditions, adressé par courrier postal àFC, résponsable de la société l’ArtZen, dont le siège social est situé au 25 r
Mail: lartzen84@gmail.com En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul l’acompte est remboursé sauf si le client a payé l’intégralité du prix. Dans ce dernier cas, le remboursement sera intégral. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par L’ArtZen , de la notification de la rétractation du client.

Conformément aux dispositions légales, le client dispose de la faculté de renoncer à ce droit afin de permettre à L’ArtZen d’exécuter sa mission avant l’expiration du délai de rétractation.

Le délai de rétractation sera inapplicable dès lors que le client aura participé à l’Atelier en cas d’inscription dans les 14 jours qui précèdent celui-ci.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée auprès du préstataire sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

À l’attention de FC, résponsable de la société l’ArtZen, dont le siège social est situé au 25 r lartzen84@gmail.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service cidessous :

Commandé le …….
Numéro de la commande : …………………………………………………. .
Nom du Client : ………………………………………………………… ………
Adresse du Client : ………………………………………………………… …..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date:……………………………